Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 201

Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
2. Excepté lorsque la compétence de l'une des juridictions est uniquement fondée sur l'article 15, lorsque
des procédures relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même
cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu
suspend d'office sa procédure jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu
se dessaisit en faveur de la juridiction première saisie.
Dans ce cas, la partie ayant introduit la procédure auprès de la juridiction saisie en second lieu peut
porter cette action devant la juridiction première saisie.
4. Lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une acceptation de la compétence visée à l'article
10 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre suspend la
procédure jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention ou de l'acceptation déclare
qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention ou de l'acceptation.
5. Lorsque et dans la mesure où la juridiction a établi sa compétence exclusive conformément à une
acceptation de la juridiction visée à l'article 10, toute juridiction d'un autre État membre se dessaisit en
faveur de ladite juridiction.
Art. 21. - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion
1. Dans l'exercice de leur compétence en application de la section 2 du présent chapitre, les juridictions
des États membres, conformément aux législations et procédures nationales, donnent à un enfant qui est
capable de discernement une possibilité réelle et effective d'exprimer son opinion, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié.
2. Lorsque la juridiction, conformément aux législations et procédures nationales, donne à un enfant
la possibilité d'exprimer son opinion conformément au présent article, elle prend dûment en compte
l'opinion de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Chapitre III
Enlèvement international d'enfants
Art. 22. - Retour de l'enfant en application de la convention de La Haye de 1980
Lorsqu'une personne, une institution ou tout autre organisme alléguant une violation du droit de garde
demande, soit directement, soit avec l'assistance d'une autorité centrale, à la juridiction d'un État membre
de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 ordonnant le retour d'un enfant
âgé de moins de 16 ans qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État
membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son
non- retour illicites, les articles 23 à 29, et le chapitre VI, du présent règlement s'appliquent et complètent
la convention de La Haye de 1980.
Art. 23. - Réception et traitement des demandes par les autorités centrales
1. L'autorité centrale requise agit rapidement pour assurer le traitement d'une demande, au titre de la
convention de La Haye de 1980, telle que visée à l'article 22.
2. Lorsque l'autorité centrale de l'État membre requis reçoit une demande visée à l'article 22, elle en
accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Elle avise sans retard indu l'autorité centrale de l'État membre requis ou le demandeur, selon le cas, des
premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et peut solliciter tout
document ou toute information supplémentaire qu'elle estime nécessaire.
Art. 24. - Procédure rapide
1. Une juridiction saisie d'une demande de retour d'un enfant visée à l'article 22 agit rapidement dans
le cadre de la procédure relative à la demande, en utilisant les procédures les plus rapides prévues par le
droit national.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, une juridiction de première instance, sauf si cela se révèle impossible
en raison de circonstances exceptionnelles, rend sa décision six semaines au plus tard après sa saisine.
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