Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 207

Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
2. La partie qui souhaite invoquer, dans un État membre, une décision visée à l'article 42, paragraphe 1,
rendue dans un autre État membre produit les documents suivants :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; et
b) le certificat approprié délivré conformément à l'article 47.
3. L'article 31, paragraphes 2 et 3, s'applique en conséquence.
Art. 44. - Suspension de la procédure
La juridiction devant laquelle une décision visée à l'article 42, paragraphe 1, rendue dans un autre État
membre est invoquée peut suspendre la procédure, en tout ou en partie, lorsque :
a) une demande a été soumise alléguant le caractère inconciliable de ladite décision avec une décision
ultérieure visée à l'article 50 ; ou
b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée a demandé, conformément à l'article 48, l'annulation
d'un certificat délivré conformément à l'article 47.
Sous- Section 2 : Force exécutoire et exécution
Art. 45. - Décisions exécutoires
1. Les décisions visées à l'article 42, paragraphe 1, rendues dans un État membre, qui y sont exécutoires,
sont exécutoires au titre de la présente section dans les autres États membres sans qu'une déclaration
constatant leur force exécutoire soit nécessaire.
2. Aux fins de l'exécution dans un autre État membre d'une décision visée à l'article 42, paragraphe 1,
1. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision visée à l'article 42, paragraphe 1, rendue
dans un autre État membre, la partie qui demande l'exécution communique à l'autorité compétente
chargée de l'exécution :
Art. 46. - Documents à produire aux fins de l'exécution
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; et
b) le certificat approprié délivré conformément à l'article 47.
2. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision visée à l'article 42, paragraphe 1, point a),
rendue dans un autre État membre, l'autorité compétente chargée de l'exécution peut, au besoin, exiger
que le demandeur fournisse, conformément à l'article 91, une traduction ou une translittération du contenu
traduisible des champs de texte libre du certificat qui précise l'obligation à exécuter.
3. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision visée à l'article 42, paragraphe 1, rendue
dans un autre État membre, l'autorité compétente chargée de l'exécution peut exiger que le demandeur
fournisse, conformément à l'article 91, une traduction ou une translittération de la décision si elle ne peut
agir sans une telle traduction ou translittération.
Sous- Section 3 : Certificat pour décisions privilégiées
Art. 47. - Délivrance du certificat
1. La juridiction qui a rendu une décision telle que visée à l'article 42, paragraphe 1, délivre, à la demande
d'une partie, un certificat concernant :
a) une décision accordant un droit de visite au moyen du formulaire figurant à l'annexe V ;
b) une décision au fond en matière de droit de garde impliquant le retour d'un enfant et rendue en vertu
de l'article 29, paragraphe 6, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI.
2. Le certificat est rempli et délivré dans la langue de la décision. Il peut aussi être délivré dans une
autre langue officielle des institutions de l'Union européenne demandée par une partie. Cela ne crée pas
d'obligation pour la juridiction délivrant le certificat de fournir une traduction ou une translittération du
contenu traduisible des champs de texte libre.
3. La juridiction délivre le certificat uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
a) toutes les parties concernées ont eu la possibilité d'être entendues ;
b) l'enfant a eu la possibilité d'exprimer son opinion conformément à l'article 21 ;
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point a), les juridictions de l'État membre d'origine peuvent déclarer la décision exécutoire par provision,
nonobstant un éventuel recours.

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