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Les textes fondamentaux du droit international privé
2. Les actes authentiques et les accords en matière de responsabilité parentale qui ont un effet juridique
contraignant et qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et exécutés dans les autres
États membres sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire. Les sections 1
et 3 du présent chapitre s'appliquent en conséquence, sauf dispositions contraires de la présente section.
Art. 66. - Certificat
1. La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine telle qu'elle a été notifiée à la
Commission en vertu de l'article 103 délivre, à la demande d'une partie, un certificat concernant un acte
authentique ou un accord :
a) en matière matrimoniale au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII ;
b) en matière de responsabilité parentale au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX.
Le certificat visé au point b) comprend un résumé de l'obligation exécutoire figurant dans l'acte authentique
ou l'accord.
2. Le certificat peut être délivré uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
a) l'État membre qui a habilité l'autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer formellement
l'acte authentique ou à enregistrer l'accord est celui dont les juridictions sont compétentes au
titre du chapitre II ; et
b) l'acte authentique ou l'accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre.
3. Nonobstant le paragraphe 2, en matière de responsabilité parentale, le certificat ne peut pas être
délivré si des éléments indiquent que le contenu de l'acte authentique ou de l'accord est contraire à l'intérêt
supérieur de l'enfant.
4. Le certificat est rempli dans la langue de l'acte authentique ou de l'accord. Il peut aussi être délivré
dans une autre langue officielle des institutions de l'Union européenne demandée par une partie. Cela
ne crée pas d'obligation pour la juridiction ou l'autorité compétente délivrant le certificat de fournir une
traduction ou une translittération du contenu traduisible des champs de texte libre.
5. À défaut de production du certificat, l'acte authentique ou un accord n'est ni reconnu ni exécuté
dans un autre État membre.
1. La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine notifiée à la Commission en vertu
de l'article 103 rectifie le certificat sur demande, ou peut le rectifier d'office, lorsque, en raison d'une erreur
matérielle ou d'une omission, il existe une divergence entre l'acte authentique ou l'accord et le certificat.
2. La juridiction ou l'autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article, sur demande ou
d'office, annule le certificat s'il a été délivré indûment, eu égard aux exigences fixées à l'article 66.
3. La procédure de rectification ou d'annulation du certificat, y compris un éventuel recours, est régie
par le droit de l'État membre d'origine.
Art. 67. - Rectification et annulation du certificat
Art. 68. - Motifs de refus de reconnaissance ou d'exécution
1. La reconnaissance d'un acte authentique ou d'un accord concernant la séparation de corps ou le
divorce est refusée si :
a) cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la
reconnaissance est invoquée ;
b) l'acte authentique ou l'accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord
concernant les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée ; ou
c) l'acte authentique ou l'accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord
antérieur établi dans un autre État membre ou dans un État tiers et concernant les mêmes parties, dès
lors que cette première décision, ce premier acte authentique ou ce premier accord réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.
2. La reconnaissance ou l'exécution d'un acte authentique ou d'un accord en matière de responsabilité
parentale est refusée :
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la
reconnaissance est invoquée, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
b) à la demande de toute personne faisant valoir que l'acte authentique ou l'accord fait obstacle à l'exercice
de sa responsabilité parentale, si l'acte authentique a été dressé ou enregistré ou si l'accord a été conclu
et enregistré sans intervention de cette personne ;
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