Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 214

Les textes fondamentaux du droit international privé
Chapitre V
Coopération en matière de responsabilité parentale
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l'assister dans l'application
du présent règlement en matière de responsabilité parentale et en précise les attributions territoriales
ou matérielles. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont
en principe adressées directement à l'autorité centrale compétente. Si une communication est adressée à
une autorité centrale non compétente, celle- ci la transmet à l'autorité centrale compétente et en informe
l'expéditeur.
Art. 76. - Désignation des autorités centrales
Art. 77. - Tâches générales des autorités centrales
1. Les autorités centrales communiquent des informations sur les législations, procédures et services
disponibles au niveau national en matière de responsabilité parentale et prennent les mesures qu'elles
jugent appropriées pour améliorer l'application du présent règlement.
2. Les autorités centrales coopèrent et encouragent la coopération entre les autorités compétentes dans
leur État membre pour réaliser les objectifs du présent règlement.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, il peut être fait usage du réseau judiciaire européen en matière civile
et commerciale.
1. Les autorités centrales, à la requête d'une autorité centrale d'un autre État membre, coopèrent dans
des affaires déterminées pour réaliser les objectifs du présent règlement.
Art. 78. - Requêtes par l'intermédiaire des autorités centrales
2. Les requêtes au titre du présent chapitre peuvent émaner d'une juridiction ou d'une autorité compétente.
Les requêtes en application de l'article 79, points c) et g), et de l'article 80, paragraphe 1, point c),
peuvent aussi émaner de titulaires de la responsabilité parentale.
3. Sauf cas urgents et sans préjudice de l'article 86, les requêtes au titre du présent chapitre sont adressées
à l'autorité centrale de l'État membre de la juridiction ou de l'autorité compétente requérantes ou
de l'État membre de résidence habituelle du demandeur.
4. Le présent article n'empêche pas les autorités centrales ou les autorités compétentes de conclure ou
maintenir des accords ou arrangements avec des autorités centrales ou des autorités compétentes d'un ou
de plusieurs autres États membres autorisant une communication directe dans leurs relations mutuelles.
5. Le présent chapitre n'empêche pas tout titulaire de la responsabilité parentale de s'adresser directement
aux juridictions d'un autre État membre.
6. Les articles 79 et 80 n'imposent en aucun cas à une autorité centrale l'obligation d'exercer des attributions
qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l'État membre requis.
Art. 79. - Tâches spécifiques des autorités centrales requises
Les autorités centrales requises prennent, elles- mêmes ou par l'intermédiaire de juridictions, d'autorités
compétentes ou d'autres organismes, toute mesure appropriée pour :
a) conformément aux législations et procédures nationales, aider à localiser un enfant lorsqu'il apparaît
que celui- ci pourrait être présent sur le territoire de l'État membre requis et que cette information est
nécessaire pour traiter une demande ou une requête en vertu du présent règlement ;
b) recueillir et échanger des informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité
parentale conformément à l'article 80 ;
c) fournir des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent
la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur le territoire de l'autorité centrale requise, en particulier
en matière de droit de visite et de retour de l'enfant, y compris, le cas échéant, des informations sur les
démarches à entreprendre pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
d) faciliter la communication entre les juridictions, les autorités compétentes et les autres organismes
concernés, notamment pour l'application de l'article 81 ;
e) faciliter la communication entre les juridictions, s'il y a lieu, notamment pour l'application des
articles 12, 13, 15 et 20 ;
f) fournir toute information et aide utiles pour l'application de l'article 82 par les juridictions et autorités
compétentes ; et
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