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Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
3. L'intermédiaire, la juridiction ou l'autorité compétente qui, au sein de l'État membre requis, détient
les informations requises pour donner suite à une demande ou à une requête en vertu du présent règlement,
ou qui est compétente pour collecter ces informations, les fournit à l'autorité centrale requise, à sa
demande, dans les cas où cette dernière n'a pas accès directement aux informations.
4. L'autorité centrale requise transmet au besoin les informations obtenues en vertu du présent article
à l'autorité centrale requérante, conformément aux législations et procédures nationales.
Art. 88. - Notification à la personne concernée
Lorsque la notification risque de porter préjudice au traitement efficace de la requête ou de la demande
présentée en vertu du présent règlement pour laquelle les informations ont été transmises, l'obligation de
notification à la personne concernée énoncée à l'article 14, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2016/679
peut être différée jusqu'à ce que la requête ou la demande ait été traitée.
Art. 89. - Non- divulgation des informations
1. Une autorité centrale, une juridiction ou une autorité compétente ne divulgue pas ni ne confirme
des informations collectées ou transmises aux fins des chapitres III à VI si elle considère que cela pourrait
compromettre la santé, la sécurité ou la liberté de l'enfant ou d'une autre personne.
2. Une décision en ce sens prononcée dans un État membre est prise en considération par les autorités
centrales, les juridictions et les autorités compétentes des autres États membres, en particulier en cas de
violence familiale.
3. Le présent article n'empêche en aucun cas la collecte et la transmission d'informations par et entre
les autorités centrales, les juridictions et les autorités compétentes dans la mesure où cela est nécessaire
pour satisfaire aux obligations prévues aux chapitres III à VI.
Art. 90. - Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée dans le contexte du présent règlement.
Art. 91. - Langues
1. Sans préjudice de l'article 55, paragraphe 2, point a), lorsqu'une traduction ou une translittération
est exigée en vertu du présent règlement, celle- ci est effectuée dans la langue officielle de l'État membre
concerné ou, si celui- ci a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
de la procédure judiciaire du lieu où la décision rendue dans un autre État membre est invoquée ou la
demande présentée, conformément au droit de cet État membre.
2. Les traductions ou les translittérations du contenu traduisible des champs de texte libre des certificats
visés aux articles 29, 36, 47, 49 et 66 peuvent être effectuées dans toute autre langue officielle des institutions
de l'Union européenne que l'État membre concerné a indiqué pouvoir accepter conformément
à l'article 103.
3. Les États membres notifient à la Commission la ou les langues officielles des institutions de l'Union
européenne autres que leur(s) propre(s) langue(s) dans lesquelles les communications peuvent être adressées
aux autorités centrales.
4. Toute traduction requise aux fins des chapitres III et IV est faite par une personne habilitée à effectuer
des traductions dans l'un des États membres.
Chapitre VII
Actes délégués
Art. 92. - Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 93 concernant la
modification des annexes I à IX afin de mettre celles- ci à jour ou d'y apporter des modifications techniques.
Art. 93. - Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées
au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 92 est conféré à la Commission pour une
durée indéterminée à compter du 22 juillet 2019.
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