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Les textes fondamentaux du droit international privé
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 92 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La
décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet
le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à
une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
délégués déjà en vigueur.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État
membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 « Mieux
légiférer ».
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 92 n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé
d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections.
Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.
7. Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission, de toute
objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.
Chapitre VIII
Relations avec d'autres instruments
Art. 94. - Relations avec d'autres instruments
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article et des articles 95 à 100, le présent
règlement remplace, pour les États membres, les conventions existant au moment de l'entrée en vigueur
du règlement (CE) n° 2201/2003 qui ont été conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent
sur des matières réglées par le présent règlement.
2. Conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 et sous réserve des
conditions prévues aux points b) et c) de cette disposition, la Finlande et la Suède ont eu la faculté de
déclarer que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la
Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des
enfants ainsi que son protocole final s'appliquent en tout ou en partie, dans leurs relations mutuelles, en
lieu et place des règles dudit règlement. Leurs déclarations respectives ont été publiées au Journal officiel
de l'Union européenne en tant qu'annexe au règlement (CE) n° 2201/2003. Lesdits États membres peuvent
y renoncer, en tout ou en partie, à tout moment.
3. Dans tout accord à conclure entre les États membres visés au paragraphe 2, portant sur des matières
réglées par le présent règlement, les règles de compétence sont alignées sur celles prévues par le présent
règlement.
4. Le principe de la non- discrimination en raison de la nationalité entre citoyens de l'Union est respecté.
5. Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au paragraphe 2
en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus au chapitre II sont reconnues
et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au chapitre IV, section 1.
6. Les États membres communiquent à la Commission :
a) une copie des accords et des lois uniformes les mettant en œuvre visés au paragraphe 3 ;
b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou de ces lois uniformes visés aux paragraphes 2
et 3.
Ces informations sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Art. 95. - Relations avec certaines conventions multilatérales
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes
dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement :
a) convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable
en matière de protection des mineurs ;
b) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au
lien conjugal ;
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