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Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
c) convention de La Haye du 1er
juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ;
d) convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
Art. 96. - Relations avec la convention de La Haye de 1980
Lorsqu'un enfant a été déplacé illicitement ou est retenu illicitement dans un État membre autre que
l'État membre dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son
non- retour illicites, les dispositions de la convention de La Haye de 1980 continuent de s'appliquer, telles
qu'elles sont complétées par les dispositions des chapitres III et VI du présent règlement. Lorsqu'une
décision ordonnant le retour de l'enfant en application de la convention de La Haye de 1980 qui a été
rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans un autre État membre à la suite d'un
nouveau déplacement ou non- retour illicites de l'enfant, le chapitre IV s'applique.
Art. 97. - Relations avec la convention de La Haye de 1996
1. Dans les relations avec la convention de La Haye de 1996, le présent règlement s'applique :
a) sous réserve du paragraphe 2 du présent article, lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle
sur le territoire d'un État membre ;
b) en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution, sur le territoire d'un État membre, d'une décision
rendue par une juridiction d'un autre État membre, même si l'enfant concerné a sa résidence habituelle
sur le territoire d'un État qui est partie contractante à ladite convention et dans lequel le présent règlement
ne s'applique pas.
2. Nonobstant le paragraphe 1,
a) lorsque les parties se sont accordées sur la compétence d'une juridiction d'un État partie à la convention
de La Haye de 1996 dans lequel le présent règlement ne s'applique pas, l'article 10 de ladite convention
s'applique ;
b) en ce qui concerne le transfert de compétence entre une juridiction d'un État membre et une juridiction
d'un État partie à la convention de La Haye de 1996 dans lequel le présent règlement ne s'applique
pas, les articles 8 et 9 de ladite convention s'appliquent ;
c) lorsque, au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une procédure concernant le
même enfant et ayant le même objet et la même cause, une procédure relative à la responsabilité parentale
est pendante devant une juridiction d'un État partie à la convention de La Haye de 1996 dans lequel
le présent règlement ne s'applique pas, l'article 13 de ladite convention s'applique.
Art. 98. - Étendue des effets
1. Les accords et conventions visés aux articles 94 à 97 continuent à produire leurs effets dans les
matières non réglées par le présent règlement.
2. Les conventions visées aux articles 95 à 97 du présent règlement, notamment les conventions de
La Haye de 1980 et de 1996, continuent à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties
contractantes, dans le respect des articles 95 à 97 du présent règlement.
Art. 99. - Traités conclus avec le Saint- Siège
1. Le présent règlement est applicable sans préjudice du traité international (concordat) conclu entre
le Saint- Siège et le Portugal, signé au Vatican le 18 mai 2004.
2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1 est
reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre IV, section 1, sous- section 1.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux traités internationaux ci- après
conclus avec le Saint- Siège :
a) « Concordato lateranense » du 11 février 1929 entre l'Italie et le Saint- Siège, modifié par l'accord et
son protocole additionnel signés à Rome le 18 février 1984 ;
b) accord du 3 janvier 1979 entre le Saint- Siège et l'Espagne sur des questions juridiques ;
c) accord entre le Saint- Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques
et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février
1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son troisième protocole additionnel du
27 janvier 2014.
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