Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 220

Les textes fondamentaux du droit international privé
4. En Espagne, en Italie ou à Malte, la reconnaissance des décisions prévue au paragraphe 2 peut être
soumise aux mêmes procédures et contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues par les
juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internationaux conclus avec le Saint- Siège et visés
au paragraphe 3.
5. Les États membres communiquent à la Commission :
a) une copie des traités visés aux paragraphes 1 et 3 ;
b) toute dénonciation ou modification de ces traités.
Chapitre IX
Dispositions finales
Art. 100. - Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques
dressés ou enregistrés formellement et aux accords enregistrés le ou après le 1er
août 2022.
2. Le règlement (CE) n° 2201/2003 continue de s'appliquer aux décisions rendues à la suite d'actions
judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux accords devenus
exécutoires dans l'État membre dans lequel ils ont été conclus avant le 1er
août 2022 et qui relèvent du
champ d'application dudit règlement.
Art. 101. - Suivi et évaluation
1. Au plus tard le 2 août 2032, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au
Comité économique et social européen un rapport relatif à l'évaluation ex post du présent règlement,
étayé par des informations fournies par les États membres. Le rapport est accompagné au besoin d'une
proposition législative.
2. À partir du 2 août 2025, les États membres fournissent à la Commission, sur demande, dans la mesure
où elles sont disponibles, des informations utiles pour l'évaluation du fonctionnement et de l'application
du présent règlement concernant :
a) le nombre de décisions en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité parentale pour
lesquelles la compétence a été tirée des règles fixées dans le présent règlement ;
b) en ce qui concerne les demandes d'exécution d'une décision telle que visée à l'article 28, paragraphe 1,
le nombre de cas dans lesquels l'exécution n'a pas eu lieu dans les six semaines suivant le moment où la
procédure d'exécution a été engagée ;
c) le nombre de demandes de refus de reconnaissance d'une décision visées à l'article 40 et le nombre
de cas dans lesquels le refus de reconnaissance a été accordé ;
d) le nombre de demandes de refus d'exécution d'une décision en vertu de l'article 58 et le nombre de
cas dans lesquels le refus d'exécution a été accordé ;
e) le nombre de recours formés en vertu de l'article 61, d'une part, et à l'article 62, d'autre part.
Art. 102. - États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus
Au regard d'un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de
règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement s'appliquent dans des unités territoriales
différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une
unité territoriale ;
b) toute référence à la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet État ;
c) toute référence à l'autorité d'un État membre vise l'autorité de l'unité territoriale concernée au sein
de cet État membre ;
d) toute référence aux règles de l'État membre requis vise les règles de l'unité territoriale dans laquelle
la compétence, la reconnaissance ou l'exécution sont invoquées.
Art. 103. - Informations à notifier à la Commission
1. Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants :
a) toute autorité visée à l'article 2, paragraphe 2, point 2) b) et point 3), et à l'article 74, paragraphe 2 ;
b) les juridictions et autorités compétentes pour délivrer les certificats visées à l'article 36, paragraphe 1
et à l'article 66, ainsi que les juridictions compétentes pour rectifier les certificats visées à l'article 37,
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