Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 227

Convention du 5 octobre 1961 : forme des dispositions testamentaires
Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme
des dispositions testamentaires
(Conclue le 5 octobre 1961 ; applicable en France depuis le 19 novembre 1967)
Les États signataires de la présente Convention,
Désirant établir des règles communes de solution des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier. - Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle- ci répond à la loi
interne :
a) du lieu où le testateur a disposé, ou
b) d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son
décès, ou
c) d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment
de son décès, ou
d) du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au
moment de son décès, ou
e) pour les immeubles, du lieu de leur situation.
Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non unifié, la loi applicable
est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus
effectif qu'avait le testateur avec l'une des législations composant ce système.
La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce
même lieu.
Art. 2. - L'article premier s'applique aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testamentaire
antérieure.
La révocation est également valable quant à la forme si elle répond à l'une des lois aux termes de laquelle,
conformément à l'article premier, la disposition testamentaire révoquée était valable.
Art. 3. - La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles actuelles ou futures des États contractants
reconnaissant des dispositions testamentaires faites en la forme d'une loi non prévue aux articles
précédents.
Art. 4. - La présente Convention s'applique également aux formes des dispositions testamentaires faites
dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
Art. 5. - Aux fins de la présente Convention, les prescriptions limitant les formes de dispositions testamentaires
admises et se rattachant à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur,
sont considérées comme appartenant au domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doivent
posséder les témoins requis pour la validité d'une disposition testamentaire.
Art. 6. - L'application des règles de conflits établies par la présente Convention est indépendante de
toute condition de réciprocité. La Convention s'applique même si la nationalité des intéressés ou la loi
applicable en vertu des articles précédents ne sont pas celles d'un État contractant.
Art. 7. - L'application d'une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne peut être
écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
Art. 8. - La présente Convention s'applique à tous les cas où le testateur est décédé après son entrée
en vigueur.
Art. 9. - Chaque État contractant peut se réserver, par dérogation à l'article premier, alinéa 3, le droit
de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.
219

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e