Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 228

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 10. - Chaque État contractant peut se réserver de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires
faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant
aucune autre nationalité.
Art. 11. - Chaque État contractant peut se réserver de ne pas reconnaître, en vertu de prescriptions
de sa loi les visant, certaines formes de dispositions testamentaires faites à l'étranger, si les conditions
suivantes sont réunies :
a) la disposition testamentaire n'est valable en la forme que selon une loi compétente uniquement en
raison du lieu où le testateur a disposé,
b) le testateur avait la nationalité de l'État qui aura fait la réserve,
c) le testateur était domicilié dans ledit État ou y avait sa résidence habituelle, et
d) le testateur est décédé dans un État autre que celui où il avait disposé.
Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'État qui l'aura faite.
Art. 12. - Chaque État contractant peut se réserver d'exclure l'application de la présente Convention
aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.
Art. 13. - Chaque État contractant peut se réserver, par dérogation à l'article 8, de n'appliquer la présente
Convention qu'aux dispositions testamentaires postérieures à son entrée en vigueur.
Art. 14. - La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Neuvième session
de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires
étrangères des Pays- Bas.
Art. 15. - La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième
instrument de ratification prévu par l'article 14, alinéa 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième
jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Art. 16. - Tout État non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international
privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 15,
alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires E- étrangères des
Pays- Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son
instrument d'adhésion.
Art. 17. - Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer
que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international,
ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la
Convention pour ledit État.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires étrangères des
Pays- Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après
la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 18. - Tout État pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, faire une ou
plusieurs des réserves prévues aux articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention. Aucune autre
réserve ne sera admise.
Chaque État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément
à l'article 17, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des
territoires visés par l'extension.
Chaque État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera
notifié au Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
L'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
220

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e