Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 235

Convention du 2 octobre 1973 : responsabilité du fait des produits
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
Art. 18. - Tout État qui n'est devenu Membre de la Conférence qu'après la Douzième session, ou qui
appartient à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle- ci, ou est Partie au
Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en
vigueur en vertu de l'article 20.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
Art. 19. - Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation
ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il
représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires étrangères des
Pays- Bas.
Art. 20. - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier
suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article
17, alinéa 2.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur :
- pour chaque État signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour
du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ;
- pour tout État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument
d'adhésion ;
- pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 19, le premier jour
du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
Art. 21. - La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur
conformément à l'article 20, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée,
acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère
des Affaires étrangères des Pays- Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s'applique la
Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en
vigueur pour les autres États contractants.
Art. 22. - Le Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas notifiera aux États Membres de la
Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 18 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations, visées à l'article 17 ;
2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de
l'article 20 ;
3. les adhésions visées à l'article 18 et la date à laquelle elles auront effet ;
4. les extensions visées à l'article 19 et la date à laquelle elles auront effet ;
5. les réserves, le retrait des réserves et les déclarations mentionnées aux articles 14, 16 et 19 ;
6. les dénonciations visées à l'article 21.
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