Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 236

Les textes fondamentaux du droit international privé
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires
et à la représentation
(Conclue le 14 mars 1978 ; applicable en France depuis le 1er
Les États signataires de la présente Convention,
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre I
Champ d'application de la convention
Article premier. - La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international
se formant lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir d'agir, agit ou prétend agir avec
un tiers pour le compte d'une autre personne, le représenté.
Elle s'étend à l'activité de l'intermédiaire consistant à recevoir et à communiquer des propositions ou
à mener des négociations pour le compte d'autres personnes.
La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et
que son activité soit habituelle ou occasionnelle.
Art. 2. - La Convention ne s'applique pas à :
a) la capacité des parties ;
b) la forme des actes ;
c) la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions ;
d) la représentation en vertu d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, ou s'exerçant
sous le contrôle direct d'une telle autorité ;
e) la représentation liée à une procédure de caractère judiciaire ;
f) la représentation par le capitaine de navire agissant dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 3. - Aux fins de la présente Convention :
a) l'organe, le gérant ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité légale, dotée
ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle- ci, dans la mesure
où, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou les actes constitutifs
de cette entité légale ;
b) le trustee n'est pas considéré comme un intermédiaire agissant pour le compte du trust, du constituant
ou du bénéficiaire.
Art. 4. - La loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un État non contractant.
Chapitre II
Relations entre le représenté et l'intermédiaire
Art. 5. - La loi interne choisie par les parties régit le rapport de représentation entre le représenté et
l'intermédiaire.
Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du
contrat et des circonstances de la cause.
Art. 6. - Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'article 5, la loi applicable
est la loi interne de l'État dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation,
l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.
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mai 1992)

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