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Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 14. - Nonobstant l'article 11, lorsque la loi applicable aux questions couvertes par ledit article a
fait l'objet, de la part du représenté ou du tiers, d'une désignation écrite acceptée expressément par l'autre
partie, la loi ainsi désignée est applicable à ces questions.
Art. 15. - La loi applicable en vertu du présent chapitre régit également les relations entre l'intermédiaire
et le tiers dérivant du fait que l'intermédiaire a agi dans l'exercice de ses pouvoirs, au- delà de ses
pouvoirs ou sans pouvoirs.
Chapitre IV
Dispositions générales
Art. 16. - Lors de l'application de la présente Convention, il pourra être donné effet aux dispositions
impératives de tout État avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le
droit de cet État, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit.
Art. 17. - L'application d'une des lois désignées par la présente Convention ne peut être écartée que si
elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
Art. 18. - Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention :
1. à la représentation exercée par une banque ou un groupe de banques en matière d'opération de
banque ;
2. à la représentation en matière d'assurances ;
3. aux actes d'un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour le compte d'une
personne privée.
Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément
à l'article 25, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires
visés par l'extension.
Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite ; l'effet de la réserve
cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
Art. 19. - Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en
matière de contrats d'intermédiaires et de représentation, chaque unité territoriale est considérée comme
un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon la Convention.
Art. 20. - Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière
de contrats d'intermédiaires et de représentation ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention
lorsqu'un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre État en
vertu de la présente Convention.
Art. 21. - Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui ont leurs propres
règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation pourra, au moment de la
signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente
Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles, et pourra à tout
moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays- Bas et
indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Art. 22. - La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant
est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
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