Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 241

Convention du 14 mars 1978 : régimes matrimoniaux
À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité
commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État avec lequel, compte tenu de toutes
les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Art. 5. - Tout État pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation
ou de l'adhésion, faire une déclaration entraînant l'application de sa loi interne, selon l'article 4, alinéa 2,
chiffre 1.
Cette déclaration n'aura pas d'effet pour des époux qui conservent tous deux leur résidence habituelle
sur le territoire de l'État où, au moment du mariage, l'un et l'autre avaient leur résidence habituelle depuis
cinq ans au moins, sauf si cet État est un État contractant ayant fait la déclaration prévue par l'alinéa
premier du présent article, ou un État non Partie à la Convention et dont le droit international privé
prescrit l'application de la loi nationale.
Art. 6. - Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne
autre que celle jusqu'alors applicable.
Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette
désignation.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par
l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où
ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite
seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Art. 7. - La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps
que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence
habituelle.
Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de
l'État où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle
leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
1. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet État est leur nationalité
commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
3. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à
la loi de l'État de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3.
Art. 8. - Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa 2, n'a d'effet que pour l'avenir,
et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais
applicable.
Toutefois, les époux peuvent, à tout moment et dans les formes prévues à l'article 13, soumettre l'ensemble
de leurs biens à la nouvelle loi, sans préjudice, en ce qui concerne les immeubles, des dispositions
de l'article 3, alinéa 4, et de l'article 6, alinéa 4. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte aux droits
des tiers.
Art. 9. - Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont
soumis à la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention.
Toutefois, le droit d'un État contractant peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne
peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur son territoire,
à moins :
1. que des conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit aient été remplies, ou
2. que le rapport juridique entre cet époux et le tiers ait pris naissance alors que le tiers connaissait ou
devait connaître la loi applicable au régime matrimonial.
Le droit de l'État contractant où un immeuble est situé peut prévoir une règle analogue pour les rapports
juridiques entre un époux et un tiers concernant cet immeuble.
233

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e