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Convention du 14 mars 1978 : régimes matrimoniaux
À défaut de telles règles, la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux s'applique dans
le cas prévu à l'article 4, alinéa premier, et la loi interne de l'État dans lequel ils avaient tous deux leur
résidence habituelle reste applicable dans le cas prévu à l'article 7, alinéa 2, chiffre 2. À défaut de nationalité
commune des époux, l'article 4, alinéa 3, s'applique.
Art. 20. - La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant
est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Art. 21. - La Convention ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés
ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État.
Tout État contractant pourra, par déclaration, étendre l'application de la Convention à d'autres époux.
Chapitre IV
Clauses finales
Art. 22. - La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de
La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
Art. 23. - Tout autre État pourra adhérer à la Convention.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
Art. 24. - Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation
ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente
sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où
elle entre en vigueur pour cet État.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères
des Pays- Bas.
Art. 25. - Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des
systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux pourra, au moment de la
signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention
s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à
tout moment étendre cette déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas et indiqueront
expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
Art. 26. - Un État contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet
État, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment
une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention.
Art. 27. - Aucune réserve à la Convention n'est admise.
Art. 28. - Tout État contractant qui désire faire l'une des déclarations prévues aux articles 5, 9, alinéas 4,
21 et 26 la notifiera au Ministère des Affaires étrangères des Pays- Bas.
Toute modification ou retrait d'une déclaration sera notifié de la même manière.
Art. 29. - La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le
dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les
articles 22 et 23.
1. pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du
troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion ;
Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
2. pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 24, le premier jour
du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
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