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Convention du 25 octobre 1980 : enlèvement international d'enfants
En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention,
l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé
ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires
engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation
judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser
l'enfant.
Art. 27. - Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies
ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande.
En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale
qui lui a transmis la demande.
Art. 28. - Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par
écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité
à agir en son nom.
Art. 29. - La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme
qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser
directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non
des dispositions de la Convention.
Art. 30. - Toute demande, soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou
administratives d'un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou
information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux
ou les autorités administratives des États contractants.
Art. 31. - Au regard d'un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes
de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité
territoriale de cet État ;
b) toute référence à la loi de l'État de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle
l'enfant a sa résidence habituelle.
Art. 32. - Au regard d'un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes
de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le
système de droit désigné par le droit de celui- ci.
Art. 33. - Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière
de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le système de droit
est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
Art. 34. - Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du
5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche
pas qu'un autre instrument international liant l'État d'origine et l'État requis, ni que le droit non conventionnel
de l'État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu
illicitement ou pour organiser le droit de visite.
Art. 35. - La Convention ne s'applique entre les États contractants qu'aux enlèvements ou aux nonretours
illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États.
Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un État contractant
faite à l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Art. 36. - Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les
restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de
ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.
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