Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 256

Les textes fondamentaux du droit international privé
Chapitre V
Reconnaissance et effets de l'adoption
Art. 23. - 1. Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'État
contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. Le certificat
indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c), ont été données.
2. Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation
ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité
ou des autorités qui, dans cet État, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute
modification dans la désignation de ces autorités.
Art. 24. - La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que si
l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 25. - Tout État contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu
de reconnaître en vertu de celle- ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application
de l'article 39, paragraphe 2.
Art. 26. - 1. La reconnaissance de l'adoption comporte celle
a) du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ;
b) de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant ;
c) de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit
cet effet dans l'État contractant où elle a eu lieu.
2. Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'État d'accueil
et dans tout autre État contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant
d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces États.
3. Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable
à l'enfant, en vigueur dans l'État contractant qui reconnaît l'adoption.
Art. 27. - 1. Lorsqu'une adoption faite dans l'État d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant
de filiation, elle peut, dans l'État d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention,
être convertie en une adoption produisant cet effet,
a) si le droit de l'État d'accueil le permet ; et
b) si les consentements visés à l'article 4, lettres c) et d), ont été ou sont donnés en vue d'une telle
adoption.
2. L'article 23 s'applique à la décision de conversion.
Chapitre VI
Dispositions générales
Art. 28. - La Convention ne déroge pas aux lois de l'État d'origine qui requièrent que l'adoption d'un
enfant résidant habituellement dans cet État doive avoir lieu dans cet État ou qui interdisent le placement
de l'enfant dans l'État d'accueil ou son déplacement vers cet État avant son adoption.
Art. 29. - Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne
qui a la garde de celui- ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a) à c), et
de l'article 5, lettre a), n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille
ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'État d'origine sont remplies.
Art. 30. - 1. Les autorités compétentes d'un État contractant veillent à conserver les informations
qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son
père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
2. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés,
dans la mesure permise par la loi de leur État.
248

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e