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Convention du 29 mai 1993 : adoption internationale
Art. 31. - Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément
à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Art. 32. - 1. Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une
adoption internationale.
2. Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des
personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
3. Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent
recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
Art. 33. - Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été
méconnue ou risque manifestement de l'être en informe aussitôt l'Autorité centrale de l'État dont elle
relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.
Art. 34. - Si l'autorité compétente de l'État destinataire d'un document le requiert, une traduction
certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs
parents adoptifs.
Art. 35. - Les autorités compétentes des États contractants agissent rapidement dans les procédures
d'adoption.
Art. 36. - Au regard d'un État qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit
applicables dans des unités territoriales différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité
territoriale de cet État ;
b) toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée ;
c) toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet État vise les autorités
habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée ;
d) toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés dans l'unité territoriale
concernée.
Art. 37. - Au regard d'un État qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit
applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de
droit désigné par le droit de celui- ci.
Art. 38. - Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière
d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifié
ne serait pas tenu de l'appliquer.
Art. 39. - 1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants
sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention,
à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2. Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en
vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront
déroger qu'aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront conclu de tels accords en
transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Art. 40. - Aucune réserve à la Convention n'est admise.
Art. 41. - La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après
l'entrée en vigueur de la Convention dans l'État d'accueil et l'État d'origine.
Art. 42. - Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque
périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
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