Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 261

Convention du 19 octobre 1996 : protection des enfants
Art. 8. - 1. À titre d'exception, l'autorité de l'État contractant compétente en application des articles 5
ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre État contractant serait mieux à même d'apprécier dans un
cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut
- soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet État,
d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires,
- soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre État.
2. Les États contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au
paragraphe précédent sont :
a) un État dont l'enfant possède la nationalité,
b) un État dans lequel sont situés des biens de l'enfant,
c) un État dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents
de l'enfant, ou en annulation de leur mariage,
d) un État avec lequel l'enfant présente un lien étroit.
3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
4. L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la
compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère
que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 9. - 1. Les autorités des États contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent
qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent :
- soit demander à l'autorité compétente de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant,
directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet État, de leur permettre d'exercer la
compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires,
- soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'État contractant de la
résidence habituelle de l'enfant.
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3. L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de
l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande.
Art. 10. - 1. Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un État contractant, dans l'exercice de leur
compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant
résidant habituellement dans un autre État contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre,
si la loi de leur État le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant,
a) si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet État et que
l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et
b) si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi
que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si cette compétence
est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant
cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou
annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.
Art. 11. - 1. Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque État contractant sur le territoire duquel
se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection
nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence
habituelle dans un État contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des
articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence
habituelle dans un État non contractant cessent d'avoir effet dans chaque État contractant dès qu'y sont
reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre État.
Art. 12. - 1. Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un État contractant sur le territoire duquel se
trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de
253

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e