Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 262

Les textes fondamentaux du droit international privé
la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte
à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les
autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence
habituelle dans un État contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des
articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence
habituelle dans un État non contractant cessent d'avoir effet dans l'État contractant où elles ont été
prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre État.
Art. 13. - 1. Les autorités d'un État contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour
prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si,
lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un
autre État contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.
2. La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande
de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
Art. 14. - Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui
sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était
fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées,
remplacées ou levées.
Chapitre III
Loi applicable
Art. 15. - 1. Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II,
les autorités des États contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles
peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre État avec lequel la
situation présente un lien étroit.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, la loi de
cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des
mesures prises dans l'État de l'ancienne résidence habituelle.
Art. 16. - 1. L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention
d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
2. L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral,
sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence
habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant subsiste
après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État.
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité
parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de
l'État de la nouvelle résidence habituelle.
Art. 17. - L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle
de l'enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'État de
la nouvelle résidence habituelle.
Art. 18. - La responsabilité parentale prévue à l'article 16 pourra être retirée ou ses conditions d'exercice
modifiées par des mesures prises en application de la Convention.
Art. 19. - 1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de
représentant légal selon la loi de l'État où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du
tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu
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