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Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 27. - Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité
de l'État requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.
Art. 28. - Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées
aux fins d'exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été
prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de
l'État requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Chapitre V
Coopération
Art. 29. - 1. Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations
qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant
des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue
territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'État qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité
centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale
compétente au sein de cet État.
Art. 30. - 1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les
autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour
fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur État en matière
de protection de l'enfant.
Art. 31. - L'Autorité centrale d'un État contractant prend soit directement, soit avec le concours d'autorités
publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a) faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre ;
b) faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la
protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention ;
c) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre État contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il
paraît que celui- ci est présent sur le territoire de l'État requis et a besoin de protection.
Art. 32. - Sur demande motivée de l'Autorité centrale ou d'une autre autorité compétente d'un État
contractant avec lequel l'enfant a un lien étroit, l'Autorité centrale de l'État contractant dans lequel
l'enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours
d'autorités publiques ou d'autres organismes,
a) fournir un rapport sur la situation de l'enfant ;
b) demander à l'autorité compétente de son État d'examiner l'opportunité de prendre des mesures
tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.
Art. 33. - 1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant
dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution
analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au
préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à
cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.
2. La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'État requérant que si l'Autorité
centrale ou une autre autorité compétente de l'État requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte
tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 34. - 1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la
Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre État contractant
qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
2. Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne
pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
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