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Convention du 19 octobre 1996 : protection des enfants
Art. 51. - Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention
du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection
des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans
préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
Art. 52. - 1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants
sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention,
à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des
accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États Parties
à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières réglées par la présente
Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces États avec les autres États contractants, l'application
des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre
les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
Art. 53. - 1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un État après l'entrée en vigueur
de la Convention pour cet État.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en
vigueur dans les rapports entre l'État où les mesures ont été prises et l'État requis.
Art. 54. - 1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un État contractant
est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une
des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction
en français ou en anglais.
2. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation
soit du français, soit de l'anglais.
Art. 55. - 1. Un État contractant pourra, conformément à l'article 60 :
a) réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens
d'un enfant situés sur son territoire ;
b) se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible
avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2. La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
Art. 56. - Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque
périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
Chapitre VII
Clauses finales
Art. 57. - 1. La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence
de La Haye de droit international privé lors de sa Dix- huitième session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays- Bas, dépositaire
de la Convention.
Art. 58. - 1. Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de
l'article 61, paragraphe 1.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui
n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue
à l'article 63, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d'une
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