Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 272

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 16. - Les pouvoirs de représentation prévus à l'article 15, lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière
à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte, peuvent être retirés ou
modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention. Pour retirer ou
modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'article 15 doit être prise en considération
dans la mesure du possible.
Art. 17. - 1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de
représentant de l'adulte selon la loi de l'État où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité
du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant en vertu
de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette
qualité était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes
sur le territoire d'un même État.
Art. 18. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est
celle d'un État non contractant.
Art. 19. - Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un État, à l'exclusion
des règles de conflit de lois.
Art. 20. - Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l'État dans lequel la
protection de l'adulte doit être assurée, dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement
applicable.
Art. 21. - L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée
que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public.
Chapitre IV
Reconnaissance et exécution
Art. 22. - 1. Les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues de plein droit
dans les autres États contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence
prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II ;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative,
sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux
de procédure de l'État requis ;
c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ou est contraire à
une disposition de la loi de cet État dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement
applicable ;
d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un État non contractant
qui aurait été compétent en vertu des articles 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis ;
e) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
Art. 23. - Sans préjudice de l'article 22, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander
aux autorités compétentes d'un État contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la nonreconnaissance
d'une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de
l'État requis.
Art. 24. - L'autorité de l'État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'État
qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
Art. 25. - 1. Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des
actes d'exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou
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