Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 275

Convention du 13 janvier 2000 : protection internationale des adultes
Art. 45. - Au regard d'un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles
ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales
différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité
territoriale ;
b) toute référence à la présence de l'adulte dans cet État vise la présence de l'adulte dans une unité
territoriale ;
c) toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet État vise la situation des biens de l'adulte
dans une unité territoriale ;
d) toute référence à l'État dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la
loi de cet État ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le
lien le plus étroit ;
e) toute référence à l'État dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise :
- l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale ;
- l'unité territoriale d'un État avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit si l'adulte a choisi les
autorités de cet État sans spécifier l'unité territoriale dans l'État ;
f) toute référence à la loi d'un État avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité
territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit ;
g) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'État où une mesure a été prise vise la loi
ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle
cette mesure a été prise ;
h) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'État requis vise la loi ou la procédure en
vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou
l'exécution est invoquée ;
i) toute référence à l'État de la mise en œuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la
mise en œuvre de la mesure ;
j) toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Autorités centrales, vise les
organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée.
Art. 46. - Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un État comprend deux ou
plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant
trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable,
la loi de cette unité s'applique ;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 45
s'applique.
Art. 47. - Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un État comprend deux ou
plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes
pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi
s'applique ;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'adulte présente
le lien le plus étroit s'applique.
Art. 48. - Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention
concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905.
Art. 49. - 1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants
sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention,
à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des
accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant habituellement dans l'un des États Parties
à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
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