Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 278

Les textes fondamentaux du droit international privé
Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
(Conclu le 23 novembre 2007 ; applicable en France depuis le 18 juin 2011)
Les États signataires du présent Protocole,
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires,
Souhaitant moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
Souhaitant développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de
La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres
de la famille,
Ont résolu de conclure un Protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier. - Champ d'application
1. Le présent Protocole détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations
de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant
indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents.
2. Les décisions rendues en application du présent Protocole ne préjugent pas de l'existence de l'une
des relations visées au paragraphe premier.
Art. 2. - Application universelle
1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit
les obligations alimentaires.
2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence
habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.
Art. 4. - Règles spéciales en faveur de certains créanciers
Le présent Protocole est applicable même si la loi qu'il désigne est celle d'un État non contractant.
Art. 3. - Règle générale relative à la loi applicable
1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires :
a) des parents envers leurs enfants ;
b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l'exception
des obligations découlant des relations mentionnées à l'article 5 ; et
c) des enfants envers leurs parents.
2. La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de
la loi mentionnée à l'article 3.
3. Nonobstant l'article 3, la loi du for s'applique lorsque le créancier a saisi l'autorité compétente de
l'État où le débiteur a sa résidence habituelle. Toutefois, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier
s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi du for.
4. La loi de l'État dont le créancier et le débiteur ont la nationalité commune, s'ils en ont une, s'applique
lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu des lois mentionnées à l'article 3
et aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Art. 5. - Règle spéciale relative aux époux et ex- époux
En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex- époux ou des personnes dont
le mariage a été annulé, l'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des parties s'y oppose et que la loi d'un
autre État, en particulier l'État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit
avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre État s'applique.
Art. 6. - Moyens de défense particuliers
En ce qui concerne les obligations alimentaires autres que celles envers les enfants découlant d'une
relation parent- enfant et que celles visées à l'article 5, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier
qu'une telle obligation à son égard n'existe ni selon la loi de l'État de la résidence habituelle du débiteur,
ni selon la loi de l'État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une.
270

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e