Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 279

Protocole du 23 novembre 2007 : obligations alimentaires
Art. 7. - Désignation de la loi applicable pour les besoins d'une procédure particulière (accord procédural)
1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d'aliments peuvent, uniquement pour les
besoins d'une procédure particulière se déroulant dans un État donné, désigner expressément la loi de
cet État pour régir une obligation alimentaire.
2. Une désignation antérieure à l'introduction de l'instance doit faire l'objet d'un accord, signé des
deux parties, par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté
ultérieurement.
Art. 8. - Désignation de la loi applicable
1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d'aliments peuvent, à tout moment, désigner
l'une des lois suivantes pour régir une obligation alimentaire :
a) la loi d'un État dont l'une des parties a la nationalité au moment de la désignation ;
b) la loi de l'État de la résidence habituelle de l'une des parties au moment de la désignation ;
c) la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle effectivement appliquée
à ces relations ;
d) la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou celle effectivement
appliquée à ce divorce ou cette séparation.
2. Un tel accord est établi par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour
être consulté ultérieurement et est signé des deux parties.
3. Le paragraphe premier ne s'applique pas aux obligations alimentaires concernant une personne
âgée de moins de 18 ans ou un adulte qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de ses facultés
personnelles, n'est pas en mesure de pourvoir à ses intérêts.
4. Nonobstant la loi désignée par les parties en vertu du paragraphe premier, la loi de l'État de la
résidence habituelle du créancier, au moment de la désignation, détermine si le créancier peut renoncer
à son droit à des aliments.
5. À moins que les parties n'aient été pleinement informées et conscientes des conséquences de leur
choix au moment de la désignation, la loi désignée ne s'applique pas lorsque son application entraînerait
des conséquences manifestement inéquitables ou déraisonnables pour l'une ou l'autre des parties.
Art. 9. - « Domicile » au lieu de « nationalité »
Un État qui connaît le concept de « domicile » en tant que facteur de rattachement en matière familiale
peut informer le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé que, pour
les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé
par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.
Art. 10. - Organismes publics
Le droit d'un organisme public de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier
en lieu et place d'aliments est soumis à la loi qui régit cet organisme.
Art. 11. - Domaine de la loi applicable
La loi applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment :
a) si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments ;
b) la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement ;
c) la base de calcul du montant des aliments et l'indexation ;
d) qui est admis à intenter l'action alimentaire, sous réserve des questions relatives à la capacité procédurale
et à la représentation en justice ;
e) la prescription ou les délais pour intenter une action ;
f) l'étendue de l'obligation du débiteur d'aliments, lorsque l'organisme public demande le remboursement
de la prestation fournie au créancier en lieu et place d'aliments.
Art. 12. - Exclusion du renvoi
Au sens du Protocole, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un État, à l'exclusion des règles
de conflit de lois.
Art. 13. - Ordre public
L'application de la loi désignée en vertu du Protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses
effets sont manifestement contraires à l'ordre public du for.
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