Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 280

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 14. - Fixation du montant des aliments
Même si la loi applicable en dispose autrement, il est tenu compte dans la fixation du montant des
aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur ainsi que de toute compensation accordée
au créancier à la place d'un paiement périodique d'aliments.
Art. 15. - Non- application du Protocole aux conflits internes
1. Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent
en matière d'obligations alimentaires n'est pas tenu d'appliquer les règles du Protocole aux
conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
2. Cet article ne s'applique pas à une Organisation régionale d'intégration économique.
Art. 16. - Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial
1. Au regard d'un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant
trait aux questions régies par le présent Protocole s'appliquent dans des unités territoriales différentes :
a) toute référence à la loi d'un État vise, le cas échéant, la loi en vigueur dans l'unité territoriale
considérée ;
b) toute référence aux autorités compétentes ou organismes publics de cet État vise, le cas échéant, les
autorités compétentes ou organismes publics habilités à agir dans l'unité territoriale considérée ;
c) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence habituelle
dans l'unité territoriale considérée ;
d) toute référence à l'État dont les deux parties ont la nationalité commune vise l'unité territoriale
désignée par la loi de cet État ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle
l'obligation alimentaire présente le lien le plus étroit ;
e) toute référence à l'État dont une partie a la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi
de cet État ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle la personne présente le
lien le plus étroit.
2. Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu'un État comprend deux ou plusieurs
unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux
questions régies par le Protocole, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable,
la loi de cette unité s'applique ;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale identifiée selon les dispositions du paragraphe
premier s'applique.
3. Cet article ne s'applique pas à une Organisation régionale d'intégration économique.
Art. 17. - Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel
Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu'un État comprend deux ou plusieurs
systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les
questions régies par le Protocole, toute référence à la loi d'un tel État est entendue comme visant le système
de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
Art. 18. - Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d'obligations alimentaires
Dans les rapports entre les États contractants, le présent Protocole remplace la Convention de La Haye
du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du
24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
Art. 19. - Coordination avec d'autres instruments
1. Le présent Protocole ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants
sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières régies par le Protocole, à moins
qu'une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2. Le paragraphe premier s'applique également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les
États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
Art. 20. - Interprétation uniforme
Pour l'interprétation du présent Protocole, il sera tenu compte de son caractère international et de la
nécessité de promouvoir l'uniformité de son application.
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