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qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie
à qui elle est opposée.
Art. 76. - Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation
d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur
ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office
que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la
connaissance de la juridiction française.
Art. 333. - Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire,
sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une
clause attributive de compétence.
Art. 509. - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers
sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Art. 509-1. I. - I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision,
homologué la convention ou visé le mandat de protection future :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et
de leur exécution à l'étranger en application :
- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions,
et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un
certificat successoral européen ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en
œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre
une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
- de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires.
3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye
du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et
exécution à l'étranger en application :
- des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création
d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
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