Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 33

Autres codes
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la convention précitée du
30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des
notaires.
Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office
notarial conservant la minute de l'acte reçu les requêtes aux fins de certification des actes authentiques
notariés en vue de leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création
d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
- des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et
l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un
certificat successoral européen ;
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office
notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement
mutuel prévue à l'article 229-1 du Code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en
vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE)
n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000.
Art. 509-4. - La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise
des pièces invoquées.
Art. 509-5. - La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
Art. 509-6. - Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation
de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre
notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre
laquelle l'exécution est demandée.
Art. 509-7. - S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président
du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise
entendus ou appelés.
Art. 509-8. - Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de
protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
accélérée au fond.
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