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Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 509-9. - La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le
territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière
de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le
demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même
des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47
des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet
de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal
judiciaire qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Art. 643. - Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine,
les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à
l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierre- et- Miquelon, en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Art. 644. - Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierreet-
Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce
opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision, sont augmentés d'un
mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la
juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Art. 645. - Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas
où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas
spécifiés par la loi.
Art. 646. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence,
d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Art. 647. - Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation
de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point,
cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Art. 647-1. - La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un
acte judiciaire ou extrajudiciaire, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en NouvelleCalédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui
qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de
réception par le parquet compétent.
Art. 687-2. - La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice
des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis
ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est
réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire
ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue,
celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier
l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités
étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles- ci, la notification est réputée
avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
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