Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 35

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Art. 688-1. - Les actes en provenance d'un État étranger dont la notification est demandée par les
autorités de cet État sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
Art. 688-2. - Le ministre de la Justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de
justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités
étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous
autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Art. 688-6. - L'acte est notifié dans la langue de l'État d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la
notification et demander que celui- ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à
la diligence et aux frais de la partie requérante.
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité.
Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Art. 880. - (En matière d'actions de groupe) Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui
du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile
ni résidence connus.
Art. 880. - Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la
situation de l'immeuble.
Art. 1038. - Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations
sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant
au Code de la nationalité pour les juridictions répressives comportant un jury criminel.
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont
d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Art. 1039. - Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne
dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande
instance de Paris.
Art. 1040. - Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la
qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient
à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
Art. 1041. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de
nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est
communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non
d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Art. 1042. - Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime
qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire
compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la
République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité
française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit
le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction
saisie au fond sursoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.
Art. 1070. - Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement
les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de
résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
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