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Autres codes
Art. L. 111-1-2. - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant
à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est
remplie :
1° L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
2° L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la
procédure ;
3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en
question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service
public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être
utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des
fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de
ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations
internationales ou aux conférences internationales ;
b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des
fonctions militaires ;
c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou
destinés à être mis en vente ;
d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne
sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
e) Les créances fiscales ou sociales de l'État.
Art. L. 111-1-3. - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises
en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice
des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions
spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation
expresse et spéciale des États concernés.
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