Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 43

Règlement du 27 novembre 2003 : Bruxelles II bis
(30) Le Royaume- Uni et l'Irlande, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé
au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer
à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(31) Le Danemark, conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption du présent règlement et
n'est donc pas lié par celui- ci ni soumis à son application.
(32) Étant entendu que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité,
tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(33) Le présent règlement reconnaît les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. Il veille notamment à assurer le respect des droits fondamentaux de l'enfant tels
qu'énoncés à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Chapitre I
Champ d'application et définitions
Article premier. - Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles
relatives :
a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux ;
b) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
2. Les matières visées au paragraphe 1, point b, concernent notamment :
a) le droit de garde et le droit de visite ;
b) la tutelle, la curatelle, et les institutions analogues ;
c) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne
ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ;
d) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement ;
e) les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition
de ses biens.
3. Le présent règlement ne s'applique pas :
a) à l'établissement et la contestation de la filiation ;
b) à la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation
de l'adoption ;
c) aux noms et prénoms de l'enfant ;
d) à l'émancipation ;
e) aux obligations alimentaires ;
f) aux trusts et successions ;
g) aux mesures prises à la suite d'infractions pénales commises par des enfants.
Art. 2. - Définitions
Aux fins du présent règlement en entend par :
1) « juridiction » toutes les autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ
d'application du présent règlement en vertu de l'article 1er
;
2) « juge » le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge dans les matières relevant
du champ d'application du présent règlement ;
3) « État membre » tous les États membres à l'exception du Danemark ;
4) « décision » toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que
toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle
que soit la dénomination de la décision, y compris les termes « arrêt », « jugement » ou « ordonnance » ;
5) « État membre d'origine » l'État membre dans lequel a été rendue la décision à exécuter ;
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