Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 50

Les textes fondamentaux du droit international privé
4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État
membre, celle- ci peut statuer en la matière.
Art. 22. - Motifs de non- reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation
du mariage
Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est
pas reconnue :
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ;
b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi
que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans
l'État membre requis ; ou
d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans
un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les
conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.
Art. 23. - Motifs de non- reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
Une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue :
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis eu égard
aux intérêts supérieurs de l'enfant ;
b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue sans que l'enfant, en violation des règles fondamentales
de procédure de l'État membre requis, ait eu la possibilité d'être entendu ;
c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne
défaillante en temps utile et de telle manière que celle- ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit
établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque ;
d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité
parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être entendue ;
e) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale
dans l'État membre requis ;
f) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale
dans un autre État membre ou dans l'État tiers où l'enfant réside habituellement, dès lors que la décision
ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis ;
ou
g) si la procédure prévue à l'article 56 n'a pas été respectée.
Art. 24. - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le
critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux
règles de compétence visées aux articles 3 à 14.
Art. 25. - Disparités entre les lois applicables
La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne
permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
Art. 26. - Interdiction de la révision au fond
En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Art. 27. - Sursis à statuer
1. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue
dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue en
Irlande ou au Royaume- Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de
l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.
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