Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 55

Règlement du 27 novembre 2003 : Bruxelles II bis
Art. 48. - Modalités pratiques de l'exercice du droit de visite
1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser
l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment
dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond,
et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.
2. Les modalités pratiques arrêtées conformément au paragraphe 1 cessent d'être applicables en exécution
de la décision ultérieure rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître
du fond.
Art. 49. - Coûts
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles prévues à la section 4, sont aussi d'application
pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent
règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais.
Art. 50. - Assistance judiciaire
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire
ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21, 28, 41, 42
et 48, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre
d'exécution.
Art. 51. - Caution, dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à la
partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre
en raison :
a) du défaut de résidence habituelle dans l'État membre requis ; ou
b) soit de sa qualité d'étranger, soit, lorsque l'exécution est demandée au Royaume- Uni ou en Irlande,
du défaut de « domicile » dans l'un de ces États membres.
Art. 52. - Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux
articles 37, 38 et 45 ou, le cas échéant, la procuration ad litem.
Chapitre IV
Coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale
Art. 53. - Désignation
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l'assister dans l'application
du présent règlement et en précise les attributions territoriales ou matérielles. Lorsqu'un État
membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont en principe adressées directement
à l'autorité centrale compétente. Si une communication est adressée à une autorité centrale non compétente,
celle- ci est chargée de la transmettre à l'autorité centrale compétente et d'en informer l'expéditeur.
Art. 54. - Fonctions générales
Les autorités centrales communiquent des informations sur les législations et procédures nationales et
prennent des mesures pour améliorer l'application du présent règlement et renforcer leur coopération.
À cette fin, il est fait usage du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la
décision 2001/470/CE.
Art. 55. - Coopération dans le cadre d'affaires spécifiques à la responsabilité parentale
Les autorités centrales, à la demande d'une autorité centrale d'un autre État membre ou du titulaire
de la responsabilité parentale, coopèrent dans des affaires déterminées pour réaliser les objectifs visés par
le présent règlement. À cet effet, elles prennent, elles- mêmes ou par l'intermédiaire des pouvoirs publics
ou autres organismes, toute mesure appropriée, conformément à la législation de cet État membre en
matière de protection des données à caractère personnel, pour :
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