Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 56

Les textes fondamentaux du droit international privé
a) recueillir et échanger des informations :
i) sur la situation de l'enfant,
ii) sur toute procédure en cours, ou
iii) sur toute décision rendue concernant l'enfant ;
b) fournir des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent
la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur leur territoire, en particulier en matière de droit de
visite et de retour de l'enfant ;
c) faciliter les communications entre les juridictions notamment pour l'application de l'article 11, paragraphes
6 et 7, et de l'article 15 ;
d) fournir toute information et aide utiles pour l'application par les juridictions de l'article 56 ;
e) faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la
médiation ou à d'autres moyens, et faciliter à cette fin la coopération transfrontalière.
Art. 56. - Placement de l'enfant dans un autre État membre
1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans
un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre,
elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre
si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements
d'enfants.
2. La décision sur le placement visé au paragraphe 1 ne peut être prise dans l'État membre requérant
que si l'autorité compétente de l'État requis a approuvé ce placement.
3. Les modalités relatives à la consultation ou à l'approbation visées aux paragraphes 1 et 2 sont régies
par le droit national de l'État membre requis.
4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans
une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une
autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants,
elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.
Art. 57. - Méthode de travail
1. Tout titulaire de la responsabilité parentale peut adresser à l'autorité centrale de l'État membre dans
lequel il réside habituellement ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence
habituelle ou est présent, une demande d'assistance conformément à l'article 55. D'une manière générale,
la demande est accompagnée de toutes les informations disponibles pouvant en faciliter l'exécution. Si la
demande d'assistance concerne la reconnaissance ou l'exécution d'une décision relative à la responsabilité
parentale couverte par le champ d'application du présent règlement, le titulaire de la responsabilité
parentale est tenu d'y joindre les certificats correspondants figurant aux articles 39, 41, paragraphe 1,
ou 42, paragraphe 1.
2. Les États membres notifient à la Commission la ou les langues officielles des institutions de la
Communauté autres que leur(s) propre(s) langue(s) dans lesquelles les communications peuvent être
adressées aux autorités centrales.
3. L'assistance dispensée par les autorités centrales en vertu de l'article 55 est gratuite.
4. Chaque autorité centrale supporte ses propres frais.
Art. 58. - Réunions
1. Les autorités centrales, pour faciliter l'application du présent règlement, sont réunies régulièrement.
2. La convocation de ces réunions s'effectue conformément à la décision 2001/470/CE relative à la
création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
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