Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 58

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 62. - Étendue des effets
1. Les accords et conventions visés à l'article 59, paragraphe 1, et aux articles 60 et 61 continuent à
produire leurs effets dans les matières non réglées par le présent règlement.
2. Les conventions mentionnées à l'article 60, notamment la convention de La Haye de 1980, continuent
à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties contractantes, dans le respect
de l'article 60.
Art. 63. - Traités conclus avec le Saint- Siège
1. Le présent règlement est applicable sans préjudice du traité international (concordat) conclu entre
le Saint- Siège et le Portugal, signé au Vatican le 7 mai 1940.
2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1 est
reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III, section 1.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux traités internationaux (concordats)
ci- après conclus avec le Saint- Siège :
a) « Concordato lateranense » du 11 février 1929 entre l'Italie et le Saint- Siège, modifié par l'accord, et
son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984 ;
b) accord du 3 janvier 1979 entre le Saint- Siège et l'Espagne sur des questions juridiques.
4. En Italie ou en Espagne, la reconnaissance des décisions prévue au paragraphe 2 peut être soumise
aux mêmes procédures et aux mêmes contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues par
les juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internationaux conclus avec le Saint- Siège et
visés au paragraphe 3.
5. Les États membres communiquent à la Commission :
a) une copie des traités visés aux paragraphes 1 et 3 ;
b) toute dénonciation ou modification de ces traités.
Chapitre VI
Dispositions transitoires
Art. 64. - 1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées,
aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa
mise en application telle que prévue à l'article 72.
2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions
intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont
reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles
de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement
ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre
d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions
intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées
conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une
décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la
responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date
d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée
en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions
du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation
de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants
communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées
sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE)
n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre
requis lorsque l'action a été intentée.
50

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e