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Règlement du 11 juillet 2007 : Rome II
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité au vu du projet commun approuvé le 25 juin 2007 par
le comité de conciliation,
considérant ce qui suit :
(1) La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la
coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement du marché intérieur.
(2) Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des
règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle
des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération
judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre
en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.
(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil destiné
à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale. Le programme
décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme des mesures facilitant la reconnaissance
mutuelle des décisions.
(5) Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles
de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles (« Rome II ») soient poursuivis avec détermination.
(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant
au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres
désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
(7) Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations
contractuelles.
(8) Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi.
(9) Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (« acta iure imperii ») devraient
englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État,
y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés. Par conséquent, ces cas devraient
être exclus du champ d'application du présent règlement.
(10) Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatéraux. La mention,
à l'article 1er
, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille
devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi.
(11) Le concept d'obligation non contractuelle varie d'un État membre à l'autre. Celui- ci devrait donc être entendu, aux fins
du présent règlement, comme un concept autonome. Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent
règlement devraient s'appliquer également aux obligations non contractuelles fondées sur la responsabilité objective.
(12) La loi applicable devrait également s'appliquer à la responsabilité délictuelle.
(13) L'application de règles uniformes, quelle que soit la loi désignée, permet d'éviter des risques de distorsions de concurrence
entre les justiciables de la Communauté.
(14) L'exigence de sécurité juridique et la nécessité de rendre la justice en fonction de cas individuels sont des éléments essentiels
d'un espace de justice. Le présent règlement prévoit que les facteurs de rattachement les plus appropriés permettent
d'atteindre ces objectifs. Par conséquent, le présent règlement prévoit une règle générale et des règles spécifiques ainsi
que, pour certaines dispositions, une « clause dérogatoire » qui permet de s'écarter de ces règles s'il résulte de l'ensemble
des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Cet ensemble
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