Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 62

Les textes fondamentaux du droit international privé
de règles crée donc un cadre flexible de règles de conflit de lois. Dans le même temps, la juridiction saisie est à même de
traiter les cas individuels de manière appropriée.
(15) Si le principe « lex loci delicti commissi » est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la
quasi- totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement
dans plusieurs pays varie. Cette situation est source d'insécurité quant au droit applicable.
(16) Le recours à des règles uniformes devrait améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable
entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée. Le rattachement au
pays du lieu où le dommage direct est survenu (« lex loci damni ») crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne
dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée et correspond également à la conception moderne du
droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.
(17) Il convient de déterminer la loi applicable en fonction du lieu où le dommage survient, indépendamment du ou des pays
où pourraient survenir des conséquences indirectes. Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de
dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui
où le dommage survient.
(18) La règle générale consacrée par le présent règlement devrait être la « lex loci damni », prévue à l'article 4, paragraphe 1.
L'article 4, paragraphe 2, devrait être considéré comme créant une exception à ce principe général, en ce qu'il établit un
rattachement spécial lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays. L'article 4, paragraphe 3, devrait
être entendu comme une « clause dérogatoire » à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des
circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
(19) Il convient de prévoir des règles spécifiques pour les faits dommageables pour lesquels la règle générale ne permet pas
de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts en présence.
(20) En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que
sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection
de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation
des échanges commerciaux. La mise en place d'un système en cascade de facteurs de rattachement, assorti d'une clause
de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces objectifs. Le premier critère dont il convient de tenir
compte est la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle quand le dommage est survenu, si
le produit a été commercialisé dans ce pays. Les autres critères de la cascade sont pris en considération si le produit n'a
pas été commercialisé dans ce pays, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et indépendamment de la possibilité d'un
lien manifestement plus étroit avec un autre pays.
(21) La règle spéciale prévue à l'article 6 ne déroge pas à la règle générale énoncée à l'article 4, paragraphe 1, mais elle la
précise. En matière de concurrence déloyale et d'actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait
protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de
marché. Le rattachement à la loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des
consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être permet, d'une manière générale, de réaliser ces objectifs.
(22) Les obligations non contractuelles résultant d'actes restreignant la concurrence, prévues à l'article 6, paragraphe 3,
devraient s'appliquer aux infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire. La loi applicable
aux obligations non contractuelles de ce type devrait être celle du pays du marché affecté ou susceptible de l'être. Au
cas où le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur devrait pouvoir, dans certains
cas, choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie.
(23) Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant
les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur,
ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché
intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité
ou par la loi d'un État membre.
(24) Le « dommage environnemental » devrait être entendu comme une modification négative d'une ressource naturelle telle
que l'eau, les sols ou l'air, une détérioration d'une fonction assurée par cette ressource au bénéfice d'une autre ressource
naturelle ou du public, ou une détérioration de la diversité biologique.
(25) En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est
fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source et sur le principe du
pollueur- payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée. Le moment où
le demandeur en réparation peut choisir la loi applicable devrait être déterminé conformément à la loi de l'État membre
où se trouve le tribunal saisi.
(26) En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe « lex loci protectionis
», qui est universellement reconnu. Aux fins du présent règlement, l'expression « droits de propriété intellectuelle »
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