Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 73

Règlement du 17 juin 2008 : Rome I
(26) Aux fins du présent règlement, les services financiers tels que les services et activités d'investissement et les services
connexes fournis par un professionnel à un consommateur et visés aux sections A et B de l'annexe I de la directive
2004/39/CE et les contrats de vente de parts de fonds communs de placement, qu'ils soient ou non couverts par la directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), devraient être
soumis à l'article 6 du présent règlement. Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission
ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de
placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion
de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
(27) Plusieurs exceptions devraient être apportées à la règle générale de conflit de lois s'agissant des contrats conclus par les
consommateurs. En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant
les droits réels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers
à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant
la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps
partiel de biens immobiliers.
(28) Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts
par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux- ci pourraient conduire à
l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation
et leur offre fongibles. De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle
établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application
obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir
l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre. Le même principe devrait s'appliquer en ce qui
concerne les systèmes multilatéraux couverts par l'article 4, paragraphe 1, point h), pour lesquels on devrait garantir
que la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur n'interférera pas avec les règles applicables
aux contrats conclus au sein de ces systèmes ou avec l'opérateur de tels systèmes.
(29) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission,
d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de
parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs
ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre
ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents
d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
(30) Aux fins du présent règlement, les instruments financiers et les valeurs mobilières sont les instruments visés à l'article 4
de la directive 2004/39/CE.
(31) Le présent règlement est sans préjudice du fonctionnement d'un accord formel conçu comme un système au sens de
l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère
définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
(32) En raison de la nature particulière des contrats de transport et d'assurance, des dispositions spécifiques devraient garantir
un niveau suffisant de protection des passagers et des preneurs d'assurance. Par conséquent, l'article 6 ne devrait pas
s'appliquer dans le contexte de ces contrats spécifiques.
(33) Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces
risques est situé dans un État membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent
règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les
États membres concernés.
(34) La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays
de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant
le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
(35) Les salariés ne devraient pas être privés de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou
auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
(36) S'agissant des contrats individuels de travail, l'accomplissement du travail dans un autre pays devrait être considéré
comme temporaire lorsque le travailleur est censé reprendre son travail dans le pays d'origine après l'accomplissement de
ses tâches à l'étranger. La conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'employeur d'origine ou avec un employeur
appartenant au même groupe de sociétés que l'employeur d'origine ne devrait pas empêcher de considérer que le travailleur
accomplit son travail dans un autre pays de façon temporaire.
(37) Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des
États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police. La notion de « lois de police »
devrait être distinguée de celle de « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » et devrait être interprétée
de façon plus restrictive.
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