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Les textes fondamentaux du droit international privé
(38) S'agissant de la cession de créance, le terme « relations » devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1,
s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres
juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations. Toutefois,
le terme « relations » ne devrait pas être compris comme se rapportant à toute relation pouvant exister entre cédant et
cessionnaire. En particulier, il ne devrait pas couvrir les questions préalables en ce qui concerne une cession de créance
ou une subrogation conventionnelle. Le terme devrait être strictement limité aux aspects qui concernent directement la
cession de créance ou la subrogation conventionnelle en question.
(39) La sécurité juridique exige qu'une définition claire de la résidence habituelle soit posée, notamment pour les sociétés,
associations et personnes morales. Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, qui propose
trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère ; dans le cas contraire, les parties seraient dans
l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
(40) Il convient d'éviter une situation où les règles de conflit de lois seraient dispersées entre de multiples instruments et où il
existerait des incohérences entre ces règles. Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles
de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des
matières particulières.
Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser
le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement
avec la loi désignée par les règles du présent règlement. L'application des dispositions de la loi applicable désignée par
les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est
réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
(41) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte
pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption
du présent règlement. Afin d'en rendre les règles plus accessibles, la Commission devrait publier, en se fondant sur
les informations transmises par les États membres, une liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union
européenne.
(42) La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions
selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre
individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions
relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles.
(43) Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et
peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire,
la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif.
(44) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption
et à l'application du présent règlement.
(45) Conformément aux articles 1er
(46) Conformément aux articles 1er
et 2 dudit protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et sans préjudice de l'article 4 de ce protocole, le
Royaume- Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui- ci ni soumis à son application.
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et
n'est pas lié par celui- ci ni soumis à son application,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Chapitre I
Champ d'application
Article premier. - Champ d'application matériel
1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations
contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
Il ne s'applique pas, notamment, aux matières fiscales, douanières et administratives.
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