Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 75

Règlement du 17 juin 2008 : Rome I
2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement :
a) l'état et la capacité juridique des personnes physiques, sous réserve de l'article 13 ;
b) les obligations découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi
applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires ;
c) les obligations découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations
qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions ;
d) les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments
négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur
caractère négociable ;
e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ;
f) les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution,
par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution
des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés
et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale ;
g) la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de
laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut
engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale ;
h) la constitution des trusts et les relations qu'ils créent entre les constituants, les trustees et les
bénéficiaires ;
i) les obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat ;
j) les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises
visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002
concernant l'assurance directe sur la vie, ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées
ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de
décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou
d'accident du travail.
3. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice de l'article 18.
4. Dans le présent règlement, on entend par « État membre » tous les États membres auxquels le présent
règlement s'applique. Toutefois, à l'article 3, paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 7, ce terme désigne tous
les États membres.
Art. 2. - Caractère universel
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Chapitre II
Règles uniformes
Art. 3. - Liberté de choix
1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine
des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la
loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui
le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres
dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable,
intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au
sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays
autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions
auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
4. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou
plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre
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