Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 77

Règlement du 17 juin 2008 : Rome I
Art. 6. - Contrats de consommation
1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci- après « le consommateur
»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une
autre personne (ci- après « le professionnel »), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est
régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :
a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle,
ou
b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui- ci,
et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat
satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir
pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il
ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la
base du paragraphe 1.
3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à
un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas :
a) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis
exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ;
b) au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive
90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;
c) au contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant
pour objet un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE ;
d) aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui
constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques
d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement
collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier ;
e) au contrat conclu dans le cadre du type de système relevant du champ d'application de l'article 4,
paragraphe 1, point h).
Art. 7. - Contrats d'assurance
1. Le présent article s'applique aux contrats visés au paragraphe 2, que le risque couvert soit situé ou
non dans un État membre, et à tous les autres contrats d'assurance couvrant des risques situés à l'intérieur
du territoire des États membres. Il ne s'applique pas aux contrats de réassurance.
2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la
première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie, et son exercice sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3
du présent règlement.
À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays
où l'assureur a sa résidence habituelle. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente
des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique.
3. Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2, les parties peuvent
uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3 :
a) la loi de tout État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat ;
b) la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ;
c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'État membre dont le preneur d'assurance est
ressortissant ;
d) dans le cas d'un contrat d'assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans un
État membre autre que celui où le risque est situé, la loi de l'État membre de survenance ;
e) lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité
commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs
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