Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 80

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 15. - Subrogation légale
Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne (« le créancier ») a des droits à l'égard d'une autre personne
(« le débiteur ») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé
le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et
dans quelle mesure celui- ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi
régissant leurs relations.
Art. 16. - Pluralité de débiteurs
Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation
et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce
débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre
les autres débiteurs. Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du
créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
Art. 17. - Compensation légale
À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation
est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.
Art. 18. - Charge de la preuve
1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure
où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de
la preuve.
2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit
par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la
preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
Chapitre III
Autres dispositions
Art. 19. - Résidence habituelle
1. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale
est le lieu où elle a établi son administration centrale.
La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle
est le lieu où cette personne a son établissement principal.
2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout
autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence
ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est
traité comme résidence habituelle.
3. La résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat.
Art. 20. - Exclusion du renvoi
Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit
matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition
contraire du présent règlement.
Art. 21. - Ordre public du for
L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si
cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Art. 22. - Systèmes non unifiés
1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière
d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination
de la loi applicable selon le présent règlement.
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