Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 81

Règlement du 17 juin 2008 : Rome I
2. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles juridiques en
matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits concernant
uniquement les lois de ces unités.
Art. 23. - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit
communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations
contractuelles.
Art. 24. - Relation avec la convention de Rome
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Rome, sauf en ce qui
concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette
convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.
2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la
convention de Rome, toute référence faite à celle- ci s'entend comme faite au présent règlement.
Art. 25. - Relation avec des conventions internationales existantes
1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou
plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de
lois en matière d'obligations contractuelles.
2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement
entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par
le présent règlement.
Art. 26. - Liste des conventions
1. Au plus tard le 17 juin 2009, les États membres communiquent à la Commission les conventions
visées à l'article 25, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission
toute dénonciation de ces conventions.
2. Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission
publie au Journal officiel de l'Union européenne :
a) la liste des conventions visées au paragraphe 1 ;
b) les dénonciations visées au paragraphe 1.
Art. 27. - Clause de réexamen
1. Au plus tard le 17 juin 2013, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est
accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement. Il comprend :
a) une étude sur la loi applicable aux contrats d'assurance et une évaluation de l'impact des dispositions
à introduire, le cas échéant, et
b) une évaluation de l'application de l'article 6, en particulier en ce qui concerne la cohérence du droit
communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs.
2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation
aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport
aux droits détenus par d'autres personnes. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition
de modification du présent règlement et d'une évaluation de l'impact des dispositions à introduire.
Art. 28. - Application dans le temps
Le présent règlement s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.
73

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e