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Règlement du 18 décembre 2008 : obligations alimentaires
(42) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission.
(43) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter toute modification des formulaires prévus au présent
règlement selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE. Pour l'établissement de la liste
des autorités administratives entrant dans le champ d'application du présent règlement, ainsi que la liste des autorités
compétentes en matière d'attestation du droit à l'aide judiciaire, il convient d'habiliter la Commission à agir selon la
procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.
(44) Le présent règlement devrait modifier le règlement (CE) n° 44/2001 en remplaçant les dispositions de celui- ci applicables
en matière d'obligations alimentaires. Sous réserve des dispositions transitoires du présent règlement, les États membres
devraient, en matière d'obligations alimentaires, appliquer les dispositions du présent règlement sur la compétence, sur
la reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions et sur l'aide judiciaire à la place de celles du règlement
(CE) n° 44/2001 à compter de la date d'application du présent règlement.
(45) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en place d'une série de mesures permettant d'assurer
le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières et dès lors de faciliter la
libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par
les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au
niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré
à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(46) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption
et à l'application du présent règlement.
(47) Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume- Uni ne participe pas à l'adoption du
présent règlement et n'est pas lié par celui- ci ni soumis à son application. Cela est toutefois sans préjudice de la possibilité
pour le Royaume- Uni de notifier son intention d'accepter le présent règlement après son adoption conformément à
l'article 4 dudit protocole.
(48) Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement
et n'est pas lié par celui- ci ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d'appliquer
le contenu des modifications apportées au règlement (CE) n° 44/2001 en vertu de l'article 3 de l'accord du 19 octobre
2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Chapitre I
Champ d'application et définitions
Article premier. - Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de
parenté, de mariage ou d'alliance.
2. Dans le présent règlement, on entend par « État membre » tous les États membres auxquels le présent
règlement s'applique.
Art. 2. - Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par :
1) « décision » : une décision en matière d'obligations alimentaires rendue par une juridiction d'un État
membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou
mandat d'exécution, ainsi qu'une décision du greffier fixant le montant des frais du procès. Aux fins des
chapitres VII et VIII, on entend par " décision " également une décision en matière d'obligations alimentaires
rendue dans un État tiers ;
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