Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 92

Les textes fondamentaux du droit international privé
3. Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe 1 au motif qu'aucune des conditions
de réexamen énoncées audit paragraphe n'est remplie, la décision reste valable.
Si la juridiction décide que le réexamen est justifié au motif que l'une des conditions énoncées au paragraphe
1 est remplie, la décision est nulle et non avenue. Toutefois, le créancier ne perd pas les avantages
résultant de l'interruption des délais de prescription ou de déchéance ni le droit de demander rétroactivement
des aliments qu'il aurait acquis par l'action initiale.
Art. 20. - Documents aux fins de l'exécution
1. Aux fins de l'exécution d'une décision dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités
compétentes chargées de l'exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ;
b) l'extrait de la décision délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire dont le modèle
figure à l'annexe I ;
c) le cas échéant un document établissant l'état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul
a été effectué ;
d) le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé au point b) dans
la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles,
dans la ou l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée,
conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution
aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions
de l'Union européenne, autres que la ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le
formulaire soit rempli.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'exécution ne peuvent exiger du demandeur qu'il
fournisse une traduction de la décision. Une traduction peut cependant être exigée si l'exécution de la
décision est contestée.
3. Une traduction au titre du présent article doit être faite par une personne habilitée à effectuer des
traductions dans l'un des États membres.
1. Les motifs de refus ou de suspension de l'exécution prévus par la loi de l'État membre d'exécution
s'appliquent pour autant qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'application des paragraphes 2 et 3.
2. À la demande du débiteur, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution refuse, intégralement
Art. 21. - Refus ou suspension de l'exécution
ou partiellement, l'exécution de la décision de la juridiction d'origine lorsque le droit d'obtenir l'exécution
de la décision de la juridiction d'origine est prescrit, aux termes de la loi de l'État membre d'origine ou
de l'État membre d'exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
De plus, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur, refuser,
intégralement ou partiellement, l'exécution de la décision de la juridiction d'origine si celle- ci est inconciliable
avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou avec une décision rendue dans un
autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance
dans l'État membre d'exécution.
Une décision ayant pour effet de modifier, en raison d'un changement de circonstances, une décision
antérieure relative à des aliments n'est pas considérée comme une décision inconciliable au sens du deuxième
alinéa.
3. À la demande du débiteur, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution peut suspendre,
intégralement ou partiellement, l'exécution de la décision de la juridiction d'origine lorsque la juridiction
compétente de l'État membre d'origine est saisie d'une demande de réexamen de la décision de la juridiction
d'origine conformément à l'article 19.
En outre, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution suspend, à la demande du débiteur,
l'exécution de la décision de la juridiction d'origine si la force exécutoire est suspendue dans l'État membre
d'origine.
Art. 22. - Absence d'effet sur l'existence des relations de famille
La reconnaissance et l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires en vertu du
présent règlement n'impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté,
de mariage ou d'alliance qui sont à l'origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
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