Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 93

Règlement du 18 décembre 2008 : obligations alimentaires
Section 2
Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
Art. 23. - Reconnaissance
1. Les décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 sont reconnues
dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une
décision peut faire constater, selon les procédures prévues dans la présente section, que la décision doit
être reconnue.
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle- ci
est compétente pour en connaître.
Art. 24. - Motifs de refus de reconnaissance
Une décision n'est pas reconnue si :
a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la
reconnaissance est demandée. Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ;
b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant
en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à
l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ;
c) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre dans
lequel la reconnaissance est demandée ;
d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un
État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision
rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans
lequel la reconnaissance est demandée.
Une décision ayant pour effet de modifier, en raison d'un changement de circonstances, une décision
antérieure relative à des aliments n'est pas considérée comme une décision inconciliable au sens des
points c) ou d).
Art. 25. - Sursis à statuer
La juridiction d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue
dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 sursoit à statuer si la force exécutoire
de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours.
Art. 26. - Force exécutoire
Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est
exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur
demande de toute partie intéressée.
Art. 27. - Compétence territoriale
1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est présentée à la juridiction ou à l'autorité
compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a transmis le nom à la Commission
conformément à l'article 71.
2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la partie contre laquelle
l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Art. 28. - Procédure
1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est accompagnée des documents suivants :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ;
b) un extrait de la décision délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire dont le modèle
figure à l'annexe II, sans préjudice de l'article 29 ;
c) le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé au point b) dans
la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles,
dans la ou l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où la demande est présentée,
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