Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 95

Règlement du 18 décembre 2008 : obligations alimentaires
Art. 35. - Sursis à statuer
La juridiction saisie d'un recours prévu aux articles 32 ou 33 sursoit à statuer, à la demande de la partie
contre laquelle l'exécution est demandée, si l'exécution de la décision est suspendue dans l'État membre
d'origine du fait de l'exercice d'un recours.
Art. 36. - Mesures provisoires et conservatoires
1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le
demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la
loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au
sens de l'article 30.
2. La déclaration constatant la force exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder à des
mesures conservatoires.
3. Pendant le délai prévu à l'article 32, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration
constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui- ci, il ne peut être procédé qu'à des
mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Art. 37. - Force exécutoire partielle
1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la
force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour
un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines
parties d'une décision.
Art. 38. - Absence d'impôt, de droit ou de taxe
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre d'exécution
à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Section 3
Dispositions communes
Art. 39. - Force exécutoire par provision
La juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire par provision, nonobstant un éventuel
recours, même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit.
Art. 40. - Invocation d'une décision reconnue
1. Une partie qui souhaite faire valoir dans un autre État membre une décision reconnue au sens de
l'article 17, paragraphe 1, ou en vertu de la section 2, doit produire une copie de celle- ci réunissant les
conditions nécessaires pour en établir l'authenticité.
2. Le cas échéant, la juridiction devant laquelle la décision reconnue est invoquée peut demander à la
partie qui souhaite la faire valoir de produire un extrait délivré par la juridiction d'origine en utilisant le
formulaire dont le modèle figure, selon le cas, à l'annexe I ou à l'annexe II.
La juridiction d'origine délivre cet extrait également à la demande de toute partie intéressée.
3. Le cas échéant, la partie invoquant la décision reconnue fournit une translittération ou une traduction
du contenu du formulaire visé au paragraphe 2 dans la langue officielle de l'État membre concerné ou,
si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l'une des langues officielles de la procédure
judiciaire du lieu où la décision reconnue est invoquée, conformément au droit de cet État membre, ou
dans une autre langue que l'État membre concerné aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre
peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la ou les
siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit rempli.
4. Une traduction au titre du présent article doit être faite par une personne habilitée à effectuer des
traductions dans l'un des États membres.
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