Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 96

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 41. - Procédure et conditions d'exécution
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure d'exécution des décisions rendues
dans un autre État membre est régie par le droit de l'État membre d'exécution. Une décision rendue
dans un État membre qui est exécutoire dans l'État membre d'exécution y est exécutée dans les mêmes
conditions qu'une décision rendue dans cet État membre d'exécution.
2. La partie qui demande l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre n'est pas tenue
d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé, sans préjudice
des personnes compétentes en matière de procédure d'exécution.
Art. 42. - Absence de révision quant au fond
En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au
fond dans l'État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution est demandée.
Art. 43. - Recouvrement non prioritaire des frais
Le recouvrement de tous frais encourus pour l'application du présent règlement n'a pas priorité sur le
recouvrement des aliments.
Chapitre V
Accès à la justice
Art. 44. - Droit à l'aide judiciaire
1. Les parties à un litige relevant du présent règlement bénéficient d'un accès effectif à la justice dans un
autre État membre, y compris dans le cadre des procédures d'exécution et des recours, selon les conditions
définies dans le présent chapitre.
Dans les cas couverts par le chapitre VII, cet accès effectif est assuré par l'État membre requis à tout
demandeur ayant sa résidence dans l'État membre requérant.
2. Pour assurer un tel accès effectif, les États membres fournissent une aide judiciaire conformément
au présent chapitre, à moins que le paragraphe 3 ne s'applique.
3. Dans les cas couverts par le chapitre VII, un État membre n'est pas tenu de fournir une telle aide
judiciaire si et dans la mesure où les procédures de cet État permettent aux parties d'agir sans avoir besoin
d'aide judiciaire et que l'autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires.
4. Les conditions d'accès à l'aide judiciaire ne sont pas plus restrictives que celles fixées dans les affaires
internes équivalentes.
5. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n'est imposé pour garantir
le paiement des frais et dépens dans les procédures en matière d'obligations alimentaires.
Art. 45. - Contenu de l'aide judiciaire
L'aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l'assistance nécessaire pour permettre
aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par
l'intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon
complète et efficace. Elle inclut le cas échéant les aspects suivants :
a) des conseils précontentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire ;
b) l'assistance juridique en vue de saisir une autorité ou une juridiction, et la représentation en justice ;
c) l'exonération ou la prise en charge des frais de justice, et les honoraires des mandataires désignés
pour accomplir des actes durant la procédure ;
d) dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse,
si le bénéficiaire de l'aide judiciaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert
ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l'État membre de la juridiction saisie ;
e) l'interprétation ;
f) la traduction des documents exigés par la juridiction ou l'autorité compétente et soumis par le bénéficiaire
de l'aide judiciaire, qui sont nécessaires au règlement du litige ;
88

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e